[Strasbourg, 18/06/2015] The evaluations carried out so far by GRECO show that in many European states there are currently no regulations to deal with the conflicts of interest parliamentarians, judges and prosecutors might face, and that in some countries legislative frameworks are so complex or frequently amended that the stability and the clarity of the legislation is undermined.
Concerned by this situation, Marin Mrčela, President of GRECO, today called on European states to create clear and stable regulations on conflicts of interests for parliamentarians, judges and prosecutors. “There is a need for stronger political will to address the shortcomings in the prevention of corruption among these professional groups and to pay as much attention to implementation of the rules as to their drafting”, he said.
GRECO published today its annual report. Despite the examples of progress made, a significant number of states are failing to fully implement its recommendations to prevent and combat corruption.
GRECO is concerned about the slow progress to implement its recommendations relating to the transparency of political funding. According to GRECO’s President, “the poor performance of a sizeable number of states in increasing the transparency of political funding reflects the difficulty, and sometimes the impossibility of reaching a viable agreement among political parties.” However, it can be acknowledged that there has been some noticeable progress and some countries are no longer subject to GRECO´s non-compliance procedures.
By the end of 2014, GRECO had adopted 24 evaluation reports on the prevention of corruption with regard to parliamentarians, judges and prosecutors.
In the evaluations carried out so far, GRECO has often found a lack of a comprehensive and uniform code of conduct for parliamentarians, and in a sizeable number of countries, a lack of adequate measures to tackle parliamentarians´ susceptibility to undue influence by third parties, including lobbyists. It has also identified the need to further develop the systems for the declaration of assets of parliamentarians, for example, by including more pertinent and precise data, as well as information on spouses and dependent family members, and to make declarations easily accessible to the public.
With regard to judges, GRECO has often underlined that judicial independence and impartiality should be strengthened, and that, for example, at least half of the members of the self-governing bodies of judges should be elected by their peers. Other needs identified were more objective and transparent criteria in the recruitment and evaluation procedures of judges, the reinforcement of awareness of ethics and integrity matters among judges, and the creation of clear codes of professional conduct.
In its reports, GRECO has stressed the need to ensure the independence of the prosecution service from the executive branch, and the need for a uniform code of conduct for prosecutors.
In 2014, GRECO visited ten countries to prepare evaluation reports on the prevention of corruption within the ranks of parliamentarians, judges and prosecutors, and it adopted 10 evaluation reports and three follow-up reports concerning this topic. It also adopted 30 follow-up reports on the criminalisation of corruption and the transparency of funding of political parties and electoral campaigns, and three follow-up reports covering inter alia the independence, specialisation and resources of national anti-corruption bodies, and the extent and scope of immunities.
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Communiqué de presse
[Strasbourg, le 18/06/2015] Les évaluations menées par le GRECO montrent que, dans de nombreux pays européens, aucune règlementation n’encadre les conflits d’intérêt que peuvent connaître les parlementaires, les juges et les procureurs ; dans d’autres pays, la législation en la matière est si complexe ou si fréquemment modifiée qu’elle manque de clarté et de stabilité.
Préoccupé par cette situation, Marin Mrčela, le président du GRECO, a appelé aujourd’hui les Etats européens à se doter de règles claires et stables pour encadrer les conflits d’intérêts des parlementaires, des juges et des procureurs. « Il est nécessaire de faire preuve d’une volonté politique plus forte pour combler les lacunes de la prévention de la corruption parmi ces groupes professionnels, et d’apporter autant d’attention à la mise en œuvre des règles qu’à leur rédaction », a-t-il déclaré.
Le GRECO a publié aujourd’hui son rapport annuel. Des progrès ont été accomplis, comme l’illustrent plusieurs exemples ; néanmoins, de nombreux pays n’ont pas pleinement mis en œuvre ses recommandations sur les moyens de prévenir et combattre la corruption.
Le GRECO s’inquiète de la lenteur des améliorations dans la mise en œuvre de ses recommandations relatives à la transparence du financement politique. Selon le président du GRECO, « les maigres succès remportés par de nombreux Etats lorsqu’il s’agit d’accroître la transparence du financement politique illustrent la difficulté, et parfois l’impossibilité, de parvenir à un accord viable entre les partis politiques ». Cela dit, il convient de souligner que des progrès appréciables ont été accomplis et que, dans ce domaine, certains pays ne sont plus soumis par le GRECO à des procédures de non-conformité.
Fin 2014, le GRECO avait adopté 24 rapports d’évaluation sur la prévention de la corruption concernant les parlementaires, les juges et les procureurs.
Lors de ses évaluations, le GRECO a constaté que de nombreux pays ne disposent pas d’un code de conduite exhaustif et uniforme pour les parlementaires, et que plusieurs pays n’ont pas adopté de mesures adéquates pour répondre à la vulnérabilité des parlementaires à l’égard d’une influence abusive de la part de tiers, notamment de lobbyistes. Il a également relevé qu’il est nécessaire d’améliorer les systèmes de déclaration de biens des parlementaires, par exemple en y consignant des informations plus pertinentes et précises qui couvrent également les conjoints et les membres de la famille à charge, ainsi qu’en rendant ces déclarations facilement accessibles au public.
En ce qui concerne les juges, le GRECO a souligné à plusieurs reprises qu’il est nécessaire de renforcer leur indépendance et leur impartialité et que, par exemple, au moins la moitié des membres des organes judiciaires d’autorégulation devraient être élus par leurs pairs. Dans certains cas, il a constaté qu’il est nécessaire d’établir des critères plus objectifs et transparents dans le cadre du recrutement et des procédures d’évaluation des juges, de sensibiliser ces derniers aux questions d’éthique et d’intégrité, et d’établir des codes de conduite professionnelle clairs.
Dans ses rapports, le GRECO a insisté sur la nécessité d’assurer l’indépendance des services responsables des poursuites à l’égard de l’exécutif, et de disposer d’un code de conduite uniforme à l’intention des procureurs.
En 2014, le GRECO s’est rendu dans 10 pays pour préparer des rapports d’évaluation sur la prévention de la corruption parmi les parlementaires, les juges et les procureurs ; il a adopté 10 rapports d’évaluation et trois rapports de suivi consacrés à cette question. Il a également adopté 30 rapports de suivi sur l’incrimination de la corruption et la transparence du financement des partis politiques et des campagnes électorales, ainsi que trois rapports de suivi consacrés, entre autres, à l’indépendance, la spécialisation et les ressources des organes nationaux anti-corruption et à l’étendue et la portée des immunités.
* Dal sito http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/greco/documents/2015/Greco%282015%291_GAR2014_EN.pdf
